Février 2022, la loi Lemoine est promulguée. Quatre ans plus tard, c’est encore le texte qui structure le marché de l’assurance emprunteur en France. Trois mesures simples, un impact massif sur les contrats groupe bancaires : la libéralisation du marché que les députés réclamaient depuis vingt ans s’est faite en quelques semaines.
Ce que la loi Lemoine a vraiment changé
Trois articles font tout le sel du texte. Le premier instaure la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur, sans attendre la date anniversaire, et sans pénalité. Avant 2022, vous étiez prisonnier du contrat groupe bancaire au moins pendant un an, puis vous pouviez résilier mais uniquement à la date anniversaire avec un préavis de deux mois. Le système favorisait outrageusement les banques. La loi Lemoine a balayé ce verrou : aujourd’hui, vous résiliez quand vous voulez.
Le deuxième article supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € par emprunteur, à condition que le remboursement intégral soit prévu avant les 60 ans du souscripteur. Une révolution pour les jeunes acheteurs : plus de questions sur les antécédents médicaux, plus de refus motivés par une maladie passée, plus de surprimes liées à des pathologies anciennes ou bénignes. Le troisième article allonge le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C : la mention des antécédents tombe désormais après cinq ans (contre dix ans auparavant), permettant à des centaines de milliers d’anciens patients de retrouver un accès normal au crédit.
Le marché qui s’est restructuré en accéléré
L’effet sur les prix a été immédiat. Les courtiers spécialisés en assurance emprunteur (*April*, *Métlife*, *Assurly*, *Magnolia*) ont multiplié leur production par trois ou quatre dès 2023. Les contrats groupe bancaires, qui occupaient 88 % du marché en 2020, sont tombés sous les 70 % en 2025. Les banques ont réagi en baissant leurs propres tarifs pour limiter les défections, ce qui a fait baisser les prix globaux de 20 à 30 % en moyenne sur trois ans.
Pour un emprunteur, la traduction est concrète : sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, le coût total de l’assurance est passé d’environ 18 000 € en 2021 (contrat groupe classique) à environ 11 000 € en 2026 en passant par un contrat externe bien négocié. L’économie de 7 000 € sur la durée du prêt est nette, sans contrepartie, hors quelques minutes consacrées à signer un nouveau contrat.
Les limites du dispositif, à connaître avant de se lancer
La loi a deux angles morts. D’abord, l’équivalence des garanties. Vous pouvez résilier votre assurance groupe quand vous voulez, mais à condition de présenter un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à l’ancien. La banque dispose de dix jours ouvrés pour vérifier cette équivalence sur la base d’un tableau publié dans son offre de prêt. Tout refus doit être motivé par écrit, mais le motif d’équivalence reste un terrain de discussion fréquent.
Ensuite, la réalité des profils. La suppression du questionnaire de santé bénéficie surtout aux profils jeunes et sans antécédents. Pour les emprunteurs seniors, les indépendants à activité à risque, les anciens malades graves au-delà du droit à l’oubli, le marché reste plus tendu. Les surprimes liées au risque réel n’ont pas disparu et peuvent atteindre 200 ou 300 % du tarif de base. La loi Lemoine n’a pas aboli la sélection médicale : elle l’a juste éliminée pour les profils standards.
La procédure de résiliation en pratique
Le déclenchement est simple. Une fois votre nouveau contrat d’assurance signé auprès d’un courtier ou directement chez un assureur, vous adressez à votre banque une demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat et de l’avenant à signer. La banque doit instruire la demande sous dix jours ouvrés. Si elle accepte, vous signez l’avenant et la nouvelle assurance entre en vigueur dès le mois suivant. Si elle refuse, elle doit motiver le refus par écrit sur le critère d’équivalence.
En cas de refus que vous estimez injustifié, vous disposez de plusieurs recours. Le médiateur de la banque peut être saisi gratuitement et sous deux mois. Le médiateur ne peut pas forcer la banque à accepter, mais il peut faire valoir un défaut de motivation ou une lecture abusive du critère d’équivalence, ce qui débouche souvent sur une révision favorable. À défaut, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) supervise les pratiques bancaires et accepte les signalements de refus systématiques.
Le calendrier idéal pour changer
Le moment le plus rentable pour résilier, c’est le plus tôt possible après la signature du prêt. Le coût de l’assurance emprunteur est généralement calculé sur le capital initial (méthode CRD), et non sur le capital restant dû ; vous payez donc proportionnellement davantage les premières années. Plus tôt vous changez, plus l’économie cumulée est forte. À l’inverse, changer en dernière année de prêt ne sert plus à grand-chose, le restant à amortir est trop faible.
Comptez deux à quatre semaines pour finaliser une substitution : devis du nouveau contrat, signature, courrier recommandé à la banque, instruction par celle-ci, signature de l’avenant. Le timing s’accommode parfaitement d’une routine annuelle : revisitez votre assurance chaque année à date fixe, comparez les tarifs sur les comparateurs spécialisés, changez si l’écart est significatif. C’est moins agréable que d’oublier, mais c’est l’opération à plus fort rendement horaire qu’un propriétaire puisse engager.