Motif valable pour changer de logement social : les regles
Changer de logement social : motifs admis (sur-occupation, mobilite, handicap), motifs retoques et delais.
Articles sur la location, le bail et les obligations.
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Vetuste vs degradations en fin de bail : decret 2016, grille vetuste, usure normale et remboursement equitable.
Logement social propose : delais de reponse, visite, taux d’effort 33 %, recours et acceptation.
Constituer un dossier logement social complet : portail national, pieces, plafonds PLUS/PLS et arbitrages.
Avis favorable CALEOL : delais d’attribution, proposition de logement, taux d’effort et arbitrages a connaitre.
Frais d’agence location : plafonds loi Alur, partage bailleur/locataire, exemples chiffres et pieges a eviter.
Trois mois en zone détendue, un mois en zone tendue ou pour motif légitime : le préavis locataire suit des règles précises que beaucoup ignorent jusqu’au moment de partir. Le bailleur, lui, doit attendre l’échéance du bail et justifier d’un…
Caution, dépôt de garantie, garantie financière : trois notions souvent confondues alors qu’elles n’ont rien à voir. Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur. La caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer…